TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
porter une accusation [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lay a charge
1, fiche 1, Anglais, lay%20a%20charge
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bring a charge 2, fiche 1, Anglais, bring%20a%20charge
correct
- prefer a charge 3, fiche 1, Anglais, prefer%20a%20charge
correct
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lay charges
- prefer charges
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- porter accusation
1, fiche 1, Français, porter%20accusation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- porter une accusation 2, fiche 1, Français, porter%20une%20accusation
correct
- déposer une accusation 3, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20une%20accusation
correct, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- presentar cargos
1, fiche 1, Espagnol, presentar%20cargos
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- formular una acusación 1, fiche 1, Espagnol, formular%20una%20acusaci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Military Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lay a charge
1, fiche 2, Anglais, lay%20a%20charge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The authority to lay a charge rests with a commanding officer, a Canadian Forces member authorized by a commanding officer or a member of the National Investigation Service. A charge is laid when it is reduced in writing in the form of a "Record of Disciplinary Proceedings". All charges must set out a statement of the offence along with sufficient particulars to enable the accused to be reasonably informed of the offence alleged. 2, fiche 2, Anglais, - lay%20a%20charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit militaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- porter une accusation
1, fiche 2, Français, porter%20une%20accusation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un commandant ou un membre des Forces canadiennes autorisé par un commandant, ou un membre du Service national des enquêtes peuvent porter des accusations sous le régime du code de discipline militaire. Pour porter une accusation, on doit consigner celle-ci par écrit dans un «procès-verbal de procédure disciplinaire». Toutes les accusations doivent comporter un énoncé [de] l'infraction en cause ainsi que des détails suffisants qui permettent d'informer raisonnablement l'accusé de l'infraction dont on l'accuse. 2, fiche 2, Français, - porter%20une%20accusation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- make a charge
1, fiche 3, Anglais, make%20a%20charge
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- porter une accusation
1, fiche 3, Français, porter%20une%20accusation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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